L'assurance digitale en zone CIMA
Un projet de texte sur l’assurance électronique avait été présenté avec pour objectif principal de mettre en place un cadre règlementaire approprié permettant d’encadrer et de promouvoir un développement sain des pratiques assurantielles nouvelles utilisant de nouveaux canaux comme la téléphonie et internet. Le secrétariat général de la CIMA s’est appuyé sur les résultats de l’atelier de travail sur l'assurance mobile et sur de nombreux textes règlementaires pour la rédaction du projet de texte et notamment :
- Les lois relatives à la protection des données à caractère personnel de plusieurs pays membres de la CIMA
- Les lois relatives aux transactions électroniques de plusieurs pays membres de la CIMA
- Le projet de texte contenant 33 articles.
Le règlement a pour objet de régir les conditions et modalités d’exercice des activités d’émission et de gestion de contrats d’assurances électroniques dans les états membres de la CIMA. A ce titre, il fixe les conditions d’octroi de l’agrément aux entreprises d’assurances pour exercer des activités d’émission et de gestion de contrats d’assurances électroniques dans les états membres de la CIMA. En outre, le règlement précise le dispositif de contrôle et de supervision de ces activités des entreprises d’assurance. De plus, les compagnies auront plusieurs obligations tels que :
- Obligation d’obtention préalable d’un agrément
- Exigences relatives au capital social minimal
- Identification des clients
- Protection des données personnelles
- Interdiction d’émettre des contrats d’assurances électroniques à crédit
Pour les accords de partenariat, les entreprises émettrices de contrats d’assurances électroniques peuvent conclure des accords de partenariat avec un ou plusieurs opérateurs techniques. L’activité de ces partenaires doit se limiter au traitement technique des contrats d’assurances électroniques ou à la distribution sous la responsabilité de l’émetteur. Les actions de communication du partenaire technique ou toute autre action à l’endroit du public doivent indiquer l’entreprise d’assurance émettrice y compris lorsque celui-ci agit dans le cadre de partenariats avec plusieurs émetteur Les accords de partenariat doivent se prononcer le cas échéant, sur les droits de propriété relatifs aux données et informations résultant des opérations d’assurances électroniques. Aucune disposition ne peut interdire ou limiter l’accès de l’entreprise d’assurance à des données et informations résultant des opérations d’assurances électroniques et qui soit de nature à impacter la capacité de l’entreprise d’assurance à respecter ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats, sur les mesures à prendre en cas de cessation d’activité ou de défaillance d’une des parties et en cas de litige entre les parties pour limiter l’impact de ces situations sur la capacité de l’entreprise d’assurance à respecter ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Suivant l’importance de leur activité ou leur modèle d’affaires, il est possible d’envisager l’agrément d’une catégorie d’Assurtechs afin de mettre leur activité sous la supervision de l’autorité de contrôle des assurances. Toute solution d’émission et de gestion de contrats d’assurances électroniques doit satisfaire aux spécifications ou exigences visant à :
- Assurer une haute disponibilité de la plate-forme
- Préserver l’intégrité des messages
- Maintenir la confidentialité des informations
- Garantir l’authenticité des transactions
- Assurer la non-répudiation des transactions.
AHIPEAUD Stéphanie.