Côte d'Ivoire : Pourquoi faire un constat de police en cas de sinistre ?

Dans le cadre d’un accident de la route, la brigade de police ou la gendarmerie intervient. Elle établit un procès-verbal d’accident. Toutes les traces et données probantes du sinistre sont alors stockées. Elles sont ainsi classées dans un dossier qui sera remis à la justice par les services de police. Le rapport d’accident que rédige un officier de police est le document principal du dossier.

C’est sur ce dossier que le procureur de la république pourra s’appuyer pour constater les éventuelles infractions commises en violation de la loi du code de la route lors d’une affaire pénale. Cette pièce explicative permet au procureur de la république de déterminer quelle partie est responsable de l’infraction et laquelle est victime afin de pouvoir faire appliquer la loi. C’est le travail de la brigade de police ou de la gendarmerie de dresser les procès-verbaux de constatation.

Dans le procès-verbal de constatation de sinistre, les policiers doivent mentionner certaines données comme :

• Les éléments et traces de définition de l’accident à savoir : les circonstances, les causes et gravité.
• Les informations sur le déroulement de l’accident : temps écoulé depuis le début du sinistre, itinéraire emprunté, situation des véhicules en cause (voiture, moto, poids lourds).
• Les données propres à l’accident impliquant tout type de véhicule (voiture, moto, etc.) une description précise des faits, les circonstances du sinistre et la preuve des responsabilités.

Concernant les infractions constatées, la brigade recueille des informations sur la nature des évènements. Les services publics de police qui dresse le procès-verbal de constat d’accident doit mentionner, outre les mentions obligatoires relatives à la procédure de constatation :

• L’identité des parties/ victimes
• L’identité des témoins
• Les lieux et dates de l’accident

Ces données accompagnées de leurs traductions s’il y a lieu sont obligatoirement inscrites en annexe du procès-verbal. Les données spécifiques à l’accident :

• L’exemplaire intégral du procès-verbal
• Les noms et qualités des officiers de police, agents de police judiciaire ou encore gendarme.
• La nature et la date de l’infraction.

En cas d’accident mortel de la circulation, deux exemplaires du rapport d’accident seront délivrées, chaque partie impliquée devra y apposer sa signature.

Ahipeaud Stéphanie