Côte d'Ivoire : Le Fond de Garantie

Le Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l'accident ouvre droit à réparation.

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créé par l'État de Côte d'Ivoire (Décret n°2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l'article 600 du code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA).

FONCTION

Le FGA a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique, lorsque :

• 1- L’auteur et le véhicule responsable de l’accident sont inconnus (délit de fuite)
• 2- L’auteur est connu mais le véhicule mis en cause n’est pas assuré
• 3- Le contrat couvrant le véhicule est nul ou suspendu

Le FGA organise la prise en charge médicale des victimes d’accidents de la voie publique en application de l’article 258 alinéas 3 du code CIMA.

L’ACTIVITÉ ANNEXE DU FGA

En collaboration avec la direction des Assurance et le POOL TPV, le Fond De Garantie Automobile participe avec les forces de l’ordre (la gendarmerie nationale et la police nationale) à la lutte contre la violence de l’obligation d’assurance instituée par l’État de Côte d’Ivoire, par des contrôles périodiques d’attestation d’assurance automobile sur le territoire national.

En effet ses missions permettent de :

- réduire le taux de non assurance en matière automobile.

- lutter contre les pratiques frauduleuses.

- assainir le secteur de l’assurance automobile.

PROCESSUS D’INDEMNISATION DU FGA

Procédure de la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accidents de la voie publique

Les bureaux du FGA au sein des établissements sanitaires sont animés par des salariés du FGA qui accomplissent diverses taches dont ils rendent directement compte au siège.

• L’enseignement de la déclaration de, l’accident qui se fait à partir du bon d’admission et une pièce d’identité de la victime.
• La remise de la fiche de déclaration de sinistre à faire renseigner et signer de l’autorité (agent de police ou de gendarmerie) ayant procédé au constat de l’accident.
• L’exploitation de cette fiche pour déterminer l’auteur et l’organisation responsable (FGA, assureur, agent judiciaire du trésor, organisme social).
• L’ouverture d’un dossier sinistre.
• La délivrance de la lettre de garantie avec l’accord de la Direction Générale lorsque le sinistre entre dans le champ d’intervention du FGA.

Condition d’intervention

Toute personne qui veut bénéficier des prestations du FGA, à la suite d’un accident de la circulation, doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire Ivoirien par un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur est soit inconnu (c’est à dire qu’il disparait après l’accident), soit connu mais non assuré et insolvable.
• Avoir la qualité de victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis où avoir la qualité d’ayant-droit qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite de décès de la victime.
• Justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre.

LES DOSSIERS À FOURNIR

Les pièces à fournir pour l’indemnisation de la victime blessée

• L’original du procès-verbal d’enquête préliminaire ou l’original du procès-verbal du constat d’accident.
• Une demande d’indemnisation adressée au directeur général.
• L’expédition de la décision de justice intervenue ou une copie conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation de l’indemnité (auteur non assuré).
• Les pièces d’état civil de la victime (l’original de la copie d’extrait d’acte de naissance et la photocopie d’une pièce d’identité).
• Une pièce d’identité.
• Adresse de la victime.
• L’original du certificat médical initial.
• L’original du certificat médical de consolidation ou de guérison.
• Les originaux des justificatifs des frais médicaux et de tous les frais exposés du fait de l’accident.
• L’original de la procuration légalisée (s’il y’a lieu).
• L’activité professionnelle et l’adresse de ou des employeurs.
• Le montant des revenus professionnelle avec les justificatifs utiles.
• La liste des tiers payeurs appelés à verser des prestations à la victime ainsi que leurs adresses.

EN CAS DE DECÈS :

La facture des frais d'obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux, les justificatifs du préjudice économique subi.

En cas de dommages aux biens :

Tout document présentant une évaluation du montant des dommages : rapport d'expertise ou facture acquittée.

AHIPEAUD Sarah.