Côte d'Ivoire : La Sinistralité des 2 roues

OBLIGATION ET LOI DES DEUX ROUES

Mesure prise par les pouvoirs publics pour les deux roues

La seule assurance obligatoire selon la loi est l’assurance au tiers, qui est également la formule là moins chère. De façon générale, vous pouvez vous contenter de l’assurance au tiers pour votre moto si celle-ci vous convient. Vous ne serez pas obligé d'y ajouter plusieurs options dont vous ne pensez pas avoir besoin. La loi impose à tout conducteur de 2-roues à moteur, de tricycle, d’auto ou de quad dont la vitesse est égale ou supérieure à 6 km/h d'être assuré au titre de ce que l 'on appelle reconnaît la "Responsabilité Civile".

Les exclusions de garanties légales (éditées par la loi) empêchent l’assuré de prétendre à une quelconque indemnisation pour faute. C’est notamment le cas si le sinistre est dû à l’existence de circonstances aggravantes, comme la conduite en état d’ivresse (avec un taux supérieur à la limite) ou sous l’emprise de stupéfiants.

LES CONDITIONS À REMPLIR

Pour circuler avec un 2 ou 3 roues (moto, scooter...) ou un quadricycle à moteur (quad), plusieurs équipements sont obligatoires : casque, gants, gilet, phares... Ces équipements sont nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'immatriculation et la visite technique sont désormais "obligatoires pour tous les véhicules motorisés y compris les deux roues et les trois roues".

Le conducteur et toute personne transportée ont l’obligation de porter le casque, le conducteur à l’obligation de détenir un permis de conduire de catégorie de catégorie A et les motos doivent être obligatoirement équipées de plaque d’immatriculation lisible, de rétroviseur convenablement déployé et de feux clignotants en bon marche. Pour conduire une moto, il faut être titulaire d'un permis de conduire d'une classe appropriée à la cylindrée et au type de moto. L'immatriculation et le port du casque sont obligatoires, de même que le respect du Code de la sécurité routière.

COMMENT DÉTERMINER LA RESPONSABILITÉ LORS D’UN SINISTRE À LA MOTO ?

Qu’il s’agisse d’un simple accrochage, d’un vol de la moto ou même d’un accident supposant des dommages corporels, voire mortels, un sinistre sur la route doit mener à la déterm1ination de la responsabilité des différentes parties impliquées. Il est possible qu’une seule personne soit responsable de l’ensemble des dégâts, ou que plusieurs conducteurs partagent la faute. Dans ce dernier cas, on parle alors de degré de responsabilité.

La compagnie d’assurance fixe effectivement des exclusions de garanties contractuelles (qu’elle peut librement prendre), qui lui permettent de se prémunir contre un remboursement important en cas de sinistre dû à une aggravation du risque « volontaire », dans la mesure où le pilote était au courant des conséquences potentielles mais les a négligées.

PROCÉDURE EN CAS DE SINISTRE

ÉTAPE 1 : REMPLIR LE CONSTAT

En cas de sinistre à moto, il est important de remplir le constat si vous êtes dans la capacité de le faire. Si vous êtes blesse, la police établira un PV.

ÉTAPE 2 : DÉCLARER VOTRE ACCIDENT DE MOTO À VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE

Il vous faut vous rendre sur votre espace personnel et déclarer votre sinistre en ligne. Plus vous serez précis dans votre déclaration, plus vous faciliter la gestion et donc la résolution du sinistre. Au moment de la déclaration, voici ce qui va suivre :

Vous devez nous faire parvenir la déclaration d’accident (constat amiable complète et signée) et les documents justificatifs nécessaires (PV de police, attestation de soins, frais médicaux, etc.)

Une déclaration complète bien documentée permet au sinistre d’être régler plus rapidement. Si vous êtes victime d’un délit de fuite, se rendre tout de suite au commissariat si possible, si impossible appeler la police. Une fois que nous avons reçu ces documents, nous les communiquons à la compagnie. Elle ouvrira alors la procédure de traitement du sinistre. Nous sommes votre intermédiaire et nous vous aidons à régler rapidement votre sinistre.

AHIPEAUD Sarah.