Côte d'Ivoire : La réassurance
Qu’est-ce que la réassurance ?
La réassurance peut se définir comme « l’assurance des assureurs ». En réalité, c’est un contrat par lequel une société spécialisée (le réassureur) prend en charge une partie des risques souscrits par un assureur auprès de ses assurés. Ce qui est différent de la coassurance, qui est plus un partenariat entre des compagnies d’assurances tandis que dans le cadre de la réassurance, il s’agit clairement de la solidarité. La réassurance joue un rôle de stabilisateur des fonds propres dans le temps. En effet, elle permet de protéger dans le même temps le compte résultat et le ratio de solvabilité. Pour devenir réassureur, il faut avoir la connaissance technique de la réassurance, connaissance technique actuarielles, connaissances juridiques, maitrise des techniques commerciales et de négociation, application des procédures, maitrise des outils bureautiques.
En outre, la nouvelle règlementation dédiée à la réassurance a été adoptée le 9 avril 2015. En effet, le nouveau livre VIII du code des assurances consacre 44 articles à la réassurance y figurent les dispositions générales, les règles de constitution, fonctionnement, les accords de coopération, le régime financier. Toutes les sociétés de réassurance y compris les succursales, bureaux de représentation ou de liaison basés sur le territoire d’un état membre de la CIMA sont soumis à ses dispositions.
L’article 802 du nouveau texte précise que toute entreprise de réassurance ayant son siège dans un état membre doit être constituée sous la forme de société anonyme qui est un type de sociétés commerciales par la forme constituée fiscalement comme une société de capitaux ayant un capital social composée d’actions. Concernant le capital social minimum requis pour une société de réassurance est fixé à 10 milliards FCFA (16,55millions USD), hors apports en nature. La moitié de ce capital au moins doit être versée par les actionnaires avant la constitution définitive de la société. Il faut un délai de trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce lui est ensuite consenti pour compléter ce capital.
Les succursales de réassurance, les bureaux de souscription ou de liaison des compagnies dont le siège se trouve hors des états membres de la CIMA sont soumis à une garantie financière d’un montant minimum égal à 1 milliard FCFA (1,65 million USD). Les entreprises de réassurance appartenant à un groupe ou à un réseau d’entreprises d’assurance qui réassurent uniquement les filiales du groupe ou les membres de ce groupe, les captives et pools de réassurance doivent avoir un capital au moins égal au tiers du capital social minimum requis soit un tiers de 10 milliards FCFA. Lorsqu’elles ne conservent pas de risques il n’y a pas d’exigence de capital pour ces entités. La commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) est l’autorité de tutelle. Elle est chargée de délivrer les agréments aux sociétés de réassurance et d’encadrer l’activité dans la zone CIMA.
L’article 804 stipule que l’agrément est accordé sur demande de l’entreprise soit pour des opérations de réassurance non vie, soit pour des opérations vie, soit pour l’ensemble de ces opérations. Pour délivrer l’agrément prévu à l’article 804, la CRCA vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
- Les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée sont suffisants et en adéquation avec le programme d’activités de l’entreprise.
- Les dirigeants et administrateurs de l’entreprise remplissent les conditions d’honorabilité et possèdent, individuellement et collectivement, la compétence et de l’expérience professionnelle nécessaire à leur fonction.
- La répartition du capital et la qualité de l’actionnariat garantissent une bonne et saine gestion.
- L’entreprise dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour la mise en place d’un système d’information en adéquation avec les activités. En outre, la commission régionale prend en compte l’organisation générale des marchés.
AHIPEAUD Stéphanie.